Fraude Fiscale

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Quiz

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1. Le délai d’appel d’un jugement correctionnel est de 10 jours

2. Une convocation par la police est forcément écrite

3. Avoir commis une erreur justifie une mise en cause pénale

4. Le témoin assisté est un simple témoin contre qui il n’existe aucun soupçon ou indice

5. Il est obligatoire de répondre aux questions de la police

6. Les données informatiques peuvent être saisies lors d’une perquisition

7. La police ne peut auditionner que dans le cadre d’une garde à vue

8. Le juge d’instruction peut proposer un plaider coupable

9. Seul le juge d’instruction peut désigner un expert

10. En cas de non-respect du contrôle judiciaire, le risque est d’être placé en détention provisoire

11. Une procédure pénale peut entraîner une procédure disciplinaire

12. Le secret professionnel n’est pas opposable aux enquêteurs

13. Il faut relire les procès-verbaux et les faire corriger si nécessaire

14. Un contrôle judiciaire peut comporter une interdiction d’exercice professionnel

15. Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur principal d’une infraction

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